Décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 (1)

J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08232
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Décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 (1)

NOR : MAEJ9930041D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 76-584 du 30 juin 1976 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège relatives à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts (ensemble trois échanges de lettres), signé à Rome le 4 mai 1974,
Décrète :

Art. 1er. - L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 15 avril 1999.

AVENANT
AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'A L'AVENANT DU 4 MAI 1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SAINT-SIEGE RELATIFS A L'EGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITE-DES-MONTS
Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II ont chargé respectivement M. Jean Gueguinou, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.E.R. le Cardinal Angelo Sodano, Secrétaire d'Etat, de concerter et stipuler les clauses appropriées d'un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts,
Vu les conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828, et vu l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
Souhaitant rappeler leur attachement commun au caractère français du domaine de la Trinité-des-Monts et à son expression séculaire ;
Soucieux de faciliter l'accomplissement par la Société du Sacré-Coeur de Jésus de l'action définie en 1828 au service de l'enseignement de la langue et de la diffusion de la culture françaises, notamment par la direction d'un collège ;
Désireux de conforter la mission d'accueil confiée à la Société du Sacré-Coeur de Jésus à la veille de l'Année Sainte de 1975 et de permettre son développement dans la perspective du Grand Jubilé de l'An 2000 ;
Convaincus de la nécessité de respecter la vocation du domaine de la Trinité-des-Monts et de lui donner une destination conforme au voeu de ses concédants ;
Constatant, à la lumière de l'expérience passée et dans le cadre du prochain jubilé, l'intérêt d'un élargissement du rôle et des compétences du Recteur de la Trinité-des-Monts,
les deux Commissaires dûment autorisés sont convenus des clauses et stipulations suivantes :
Article 1er
Afin de faciliter le fonctionnement de l'Institut de la Trinité-des-Monts, tant dans le respect de sa vocation initiale qu'au service de la diffusion de la langue et de la culture françaises, les religieuses de la Société du Sacré-Coeur peuvent, avec l'accord des Parties, faire appel à des religieuses françaises ou francophones appartenant à d'autres instituts de vie consacrée ou à des sociétés de vie apostolique.
Article 2
1. Un centre d'accueil est établi dans les bâtiments de l'Institut du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts.
Au service des pèlerins français ou d'expression française, il reçoit prioritairement des groupes de jeunes et des familles.
Sa gestion est assurée par la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts.
2. Dans le but de faciliter le fonctionnement du Centre d'accueil, un Conseil d'Etablissement est mis en place. Présidé par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, ce Conseil est composé de représentants du Saint-Siège, de la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, de la Mère Supérieure de la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts, du Recteur de la Trinité-des-Monts, ainsi que de représentants des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette et de l'administration du Centre.
3. Instance de concertation et de communication, ce Conseil d'Etablissement suit le bon déroulement des activités d'accueil et se réunit au moins deux fois par an. Il approuve le règlement intérieur du Centre et adopte le projet d'établissement. Il se prononce sur le budget prévisionnel annuel et sur le bilan de chaque exercice financier. Il est saisi des questions d'hygiène et de sécurité ainsi que de tout autre sujet d'intérêt commun.
Article 3
1. Les obligations prévues à l'article 2 de l'avenant du 4 mai 1974 demeurant inchangées, le Recteur de la Trinité-des-Monts disposera librement de l'église de la Trinité-des-Monts pour l'exercice de son ministère sacerdotal, avec une disponibilité particulière pour les projets pastoraux inscrits dans le cadre du Grand Jubilé de l'An 2000.
Il se tient à la disposition de la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts en vue de lui apporter son concours pour l'animation spirituelle du domaine.
Il veille à tenir régulièrement informées les Parties des conditions d'exercice de sa mission.
2. Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts est nommé par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, avec le consentement de la Secrétairerie d'Etat, Section pour les Relations avec les Etats, et après consultation de la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus.
Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts est régi par le même statut que les autres recteurs des églises relevant des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette.
Il peut être assisté dans sa mission par un chapelain, de nationalité française, nommé sur sa proposition par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège.
Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts et le chapelain ont leur résidence sur le domaine de la Trinité-des-Monts.
Article 4
Les modalités d'application des stipulations énoncées aux articles 2 et 3 du présent avenant seront fixées par voie d'échange de lettres entre l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège et la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, le Saint-Siège étant informé.
Article 5
Le présent avenant entrera en vigueur après notification réciproque à l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour sa ratification ou son approbation.
La date d'entrée en vigueur sera celle de la dernière notification.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé cet avenant, fait en double exemplaire, chacun faisant également foi.
Fait à Rome, le 21 janvier 1999.
Pour la France :
Jean Gueguinou,
Ambassadeur de France
Pour le Saint-Siège :
Angelo Sodano,
Secrétaire d'Etat